Conditions Générales d’Utilisation du service TAHIA ORI TAHITI 
Version en date du 15 octobre 2019
NOUS VOUS INVITONS A LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES.
Le service accessible à l’URL www.video.tahia-ori-tahiti.com est proposé par la société Tahia Ori Tahiti (ci-après, le « SITE » ou le « SERVICE » ou l’« EDITEUR »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, les « Conditions d’utilisation » ou les « CGU » ou le « Contrat ») définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le SERVICE.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante : tahia.oritahiti@gmail.com
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGU ET MISES A JOUR
En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du service Ori Tahia”, vous (en qualité d’utilisateur) confirmez accepter sans réserve les Conditions d’utilisation. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGU).
Le présent document est un contrat conclu entre l’utilisateur du SERVICE (l’« Utilisateur ») et l’EDITEUR (la « Partie » ou les « Parties »). Les CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Seule la version française du Contrat fait foi.
D’une manière générale, les CGU sont toujours facilement accessibles via les différentes pages du SITE. Elles peuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur notre SITE et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au SERVICE.
ARTICLE 2. SERVICES PROPOSES VIA LE SITE www.video.tahia-ori-tahiti.com
L’EDITEUR offre via le SITE l’accès à des cours de danse tahitienne ainsi qu’à un suivi personnalisé (ou « coaching »), via plusieurs équipements (ordinateur, PC portable et smartphone). Notre SERVICE est à destination de femmes et d’hommes pratiquant déjà la danse tahitiennes ou débutants, sous réserve d’avoir des facilités dans l’apprentissage de la danse et cela à distance. Enfin, le SERVICE est accessible par abonnement dont les modalités et le coût diffère selon les choix et le pays d’origine de l’Utilisateur.
Le SITE propose à l’Utilisateur qui souscrit un abonnement :
-> La consultation de vidéos et d’informations en ligne relatives à l’apprentissage de la danse tahitienne.
Ces vidéos sont accessibles en plusieurs langues et sous-titrées. De même, chaque vidéo sera accessible pendant une durée déterminée précisée sur les pages web du SITE.
-> La mise en relation avec le professeur de danse
Les Utilisateurs ont la possibilité d’interagir avec le professeur de danse en lui adressant des vidéos et des questions, et ce notamment via des outils de messagerie interne au SERVICE. Le professeur de danse répondra une fois par mois aux questions et demandes des Utilisateurs, et ce dans les meilleurs délais. Les Utilisateurs recevront des notifications dans leur espace personnel à réception de la réponse du professeur de danse.
-> La mise à disposition d’espaces personnels
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer un profil personnel, puis de gérer via cette interface le suivi de leurs abonnements, des cours et des échanges avec le professeur de danse.
3. INSCRIPTION AU SERVICE
3.1 Conditions inscription
Votre inscription au SERVICE est nécessaire pour avoir accès aux vidéos et conseils de notre professeur de danse.
L’inscription à notre SERVICE et son utilisation sont réservées aux personnes physiques capables de souscrire à un contrat conformément au droit français.
3.2 Création d’un profil Utilisateur
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du SERVICE, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au SERVICE, vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications sur votre espace personnel.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul espace personnel correspondant à son profil.
Nous nous réservons le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. Si votre inscription a été réalisée en violation des CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser le SERVICE.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Abonnement
Paiement : l’inscription au SERVICE pour son utilisation est payante. L’Utilisateur doit payer un abonnement, dont la durée, le prix et les modalités sont détaillés sur les pages web du SITE. L’EDITEUR propose plusieurs catégories d’abonnement en fonction du nombre de séances de danse souhaité par l’Utilisateur et son pays d’origine. Vous sélectionnez l’abonnement de votre choix. Vous pouvez, selon les cas, bénéficier de code promotionnel utilisable uniquement lors de votre première souscription au SERVICE.
Reconduction tacite : votre abonnement est reconduit automatiquement après la période initiale pour des durées successives d’un (1) mois ou d’un (1) trimestre selon votre choix d’abonnement. Le montant de l’abonnement sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire. Vous pouvez vous opposer à la tacite reconduction, au moyen d’un message envoyé via votre espace personnel dans un certain délai avant la date d’échéance. Ce délai est notamment mentionné dans un email d’information de reconduction des abonnements adressé à chaque utilisateur (email de rappel).
Suspension : vous pouvez suspendre votre abonnement à tout moment, la date de renouvellement étant automatiquement reportée. Toutefois, votre espace personnel sera supprimé à défaut d’utilisation du SERVICE pendant six (6) mois à compter de la date de suspension.
Annulation : les abonnements souscrits ne peuvent être annulés et aucun remboursement n’est accordé.
Délai de rétractation : la loi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande d’un service ou de la livraison du bien. Toutefois, il convient de noter que le délai de rétractation ne s’applique pas en cas de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Aussi, et dans la mesure où le SERVICE proposé via notre SITE consiste en la fourniture d’un contenu numérique, vous renoncez expressément à utiliser votre droit de rétractation en acceptant les Conditions d’utilisation.
4.2 Conditions et modalités de règlement
Le prix de l’abonnement est payable en euros. Le montant de l’abonnement sera, selon les cas, augmenté de la TVA applicable conformément à la législation en vigueur.
Le paiement de l’abonnement par l’Utilisateur est réalisé directement en ligne via une interface de sécurisée éditée par un établissement de paiement partenaire de l’EDITEUR. Le paiement complet de l’abonnement est exigé lors de l’inscription. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.
Une fois que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé et payé votre abonnement, nous vous adressons un email de confirmation de la commande comportant un exemplaire sous format PDF des CGU.
Nos factures, éditées à chaque commande, sont accessibles dans via votre espace personnel. Si vous renouvelez régulièrement votre abonnement, sachez que nous vous donnons accès aux factures des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, l’Utilisateur s’engage à :
ü Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
ü Utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au SITE ;
ü Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
ü Etre toujours courtois et correct envers le professeur de danse, ne jamais le menacer ni le harceler ;
ü Ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
ü Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
ü Utiliser le SERVICE qu’à des fins conformes à celles décrites dans les CGU et ainsi, ne pas communiquer du contenu qui serait contraire à la finalité du SERVICE, ni utiliser nos services à des fins commerciale ou publicitaire ;
ü Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du SITE, du contenu quel qu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du SITE.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d'exclure du SERVICE l’Utilisateur fautif et de clôturer son profil conformément aux stipulations décrites à l’article 10 (« Résiliation ») des présentes.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Contenu du SITE et vidéos
Le contenu du SITE (y compris les vidéos de cours de danse et les chorégraphies associées), notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, les vidéos, les musiques et les éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de l’EDITEUR. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du SITE uniquement pour consultation personnelles à titre temporaire et selon la finalité de notre SERVICE, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.
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Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du SITE (y compris les vidéos de cours de danse) sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’EDITEUR, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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De même, vous vous interdisez de :
ü Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du SITE et autres bases de données visibles sur notre SITE, à des fins commerciales ou autres ;
ü Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le SITE, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du SITE ;
ü Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du SITE, notamment les informations visibles sur le SITE et toute autre base de données ;
ü Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’EDITEUR ;
ü Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du SERVICE ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
6.2 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut être amené à fournir à l’EDITEUR des vidéos et tout autre information le concernant aux fins de suivi personnalisé et coaching. L’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur les contenus qu’il intègre au SITE. Toutefois, l’Utilisateur accorde à l’EDITEUR, qui accepte, une licence non-exclusive d’utilisation des fichiers et autres contenus transmis via le SITE. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits contenus via le SERVICE, notamment pour visionner les vidéos et apporter des commentaires et conseils à l’Utilisateur concerné. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d’utilisation et d’exploitation pour les besoins de la fourniture du SERVICE. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de votre abonnement au SERVICE. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus transmis dans les limites définies dans les CGU.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONELLES
Nous sommes soucieux de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs de nos services.
Le présent Article 7 a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement de vos informations personnelles (ci-après une ou les « Donnée(s) Personnelle(s) ») via notre SERVICE.
Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs inscrits au SERVICE est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).
Pour les besoins du présent Article 7, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », etc. A ce titre, une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les nom, prénom, adresse email et postale, adresse IP, identifiant, mot de passe, etc. (ci-après une « Donnée Personnelle »).
Le présent Article 7, et les règles qui en sont issues, ne s’appliquent pas aux services proposés par des sociétés tierces, exploitant des sites web partenaires de nos services ou d’autres sites web accessibles à partir de notre SITE. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont ces sites utilisent vos Données Personnelles.
7.1 Responsable de traitement des Données Personnelles
Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Règlementation, des Données Personnelles des Utilisateurs du SERVICE est : SASU Tahia Ori Tahiti - RCS Paris n° 842 361 594 – 26, rue d’Avron - 75020 Paris.
En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de ladite Règlementation, et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles.
7.2 Données Personnelles collectées et traitées via le SITE
Nous collectons les Données Personnelles des internautes qui souhaitent, d’une part, en savoir plus sur nos activités (via le formulaire de contact) et, d’autre part, s’abonner et utiliser notre SERVICE. L’accès et l’utilisation du SERVICE impliquent la collecte et le traitement de vos Données Personnelles, à savoir : nom, prénom, pays, adresse e-mail, mot de passe, etc.
Le formulaire d’inscription peut comprendre une rubrique nous offrant la possibilité d’utiliser vos Données Personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire et informations sur des services similaires). Dans ce cas, vous serez informé d’une telle utilisation de vos données et aurez la possibilité de vous y opposer.
7.3 Conditions d’utilisation des Données Personnelles
a) Finalités de la collecte et du traitement de vos Données Personnelles. Vos Données Personnelles sont collectées et traitées selon des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Voici ces finalités :
- Fournir et gérer nos services, votre inscription, vos abonnements et votre compte ;
- Communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, en répondant à vos questions et vous informant de nos actualités ;
- Améliorer la qualité de nos services ;
- Assurer la sécurité des Données Personnelles (ex. prévenir l’usurpation d’identité numérique, la fraude au paiement etc.)
- Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.
- Empêcher d’éventuelles activités interdites ou illégales.
Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera votre accord préalable exprès. Nous nous engageons à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de nos services.
b) Durée de conservation de vos Données Personnelles. Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les règlementations et législation applicables. A ce titre, nous nous engageons à les conserver le temps de l’abonnement et des transactions financières associées, par exemple. Aussi, selon le type de Données Personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années. A titre d’exemple, pour les prospects, la durée de conservation est de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec ce dernier ; et pour la désinscription à la newsletter, les données sont supprimées lors de la demande de désabonnement.
Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre profil personnel afin de :
- Satisfaire à nos obligations légales (ex. comptables et fiscales) et aux délais de prescription légale ;
- Répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives) ;
- Prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte personnel (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).
Dans cette hypothèse, vos données seront désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.
7.4 Confidentialité et partage d’informations
a) Partage d’informations avec des tiers. Vos Données Personnelles sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.
Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.). A ce titre, nous nous engageons à ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes CGU et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
b) Communication pour des raisons d’ordre juridique et légal. Vos Données Personnelles pourront être divulguées à des tiers si nous y sommes contraints par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.
De même, nous pouvons être amenés à partager vos informations et Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (i) Faire appliquer les Conditions d’utilisation du SERVICE en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (ii) Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de notre SERVICE et de ses utilisateurs, en application et dans le respect de la loi.
7.5 Sécurité et localisation des Données Personnelles
a) Mesures de sécurité fournies. Nous fournissons un niveau de sécurité standard permettant de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
À cet effet, l’EDITEUR et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé des mesures appropriées (physiques, techniques et organisationnelles) pour assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres Données Personnelles ne seront jamais interceptées ou divulguées par un tiers.
Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France et dans l’Union européenne.
b) Atteinte à la protection des Données Personnelles. Si l’EDITEUR a connaissance d’un incident affectant vos Données Personnelles, il s’engage à en informer l’autorité de contrôle habilitée (la « CNIL ») au plus tard dans les 72h suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à Vous en informer dans les meilleurs délais, et dans les conditions et selon les modalités prévues par la Règlementation.
7.6 Respect des droits des Utilisateurs du SERVICE
Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par l’EDITEUR dispose des droits suivants :
- Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie) ;
- Droit de rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
- Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment ;
- Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
- Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers) ;
- Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive de votre Compte utilisateur via l’extranet) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
- Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment selon deux modalités au choix : (i) Par courrier postal à l’adresse mentionnée à la section 7.1 ci-dessus ; ou Par e-mail à : tahia.oritahiti@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
Nous portons une grande attention aux données personnelles qui lui sont confiées. Néanmoins, si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, sachez que vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
ARTICLE 8. GARANTIE ET ACCESSIBILITE AU SITE
Limitations : nous mettons en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs du SITE un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du SITE sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via le SITE. Nous ne garantissons pas que le SITE sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.
Maintenance : nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au SITE de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour du SITE. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Service : notre responsabilité ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du SITE et du SERVICE. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du SERVICE. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services. L’utilisation du SITE, et des services associés, est faite sous votre seule et entière responsabilité.
Lien hypertexte : le SITE peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des CGU ne s’étend pas aux sites tiers.
Réseau internet et perte de données : vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions d’utilisation.
ARTICLE 10. DUREE ET RESILIATION
Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le SITE, pour la durée de votre abonnement.
Nous pourrons, et vous pourrez mettre fin au Contrat dans les conditions suivantes :
- En cas de demande de votre de part de fermeture de votre profil ;
- En cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation ;
- En cas d’utilisation du SERVICE contraire aux présentes CGU, ou tout autre manquement aux Conditions d’utilisation.
Dans ce cas, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux violations des CGU dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de fermer votre profil sans autre préavis. Toute fermeture de profil initiée par nos soins sera effectuée sans remboursement de l’abonnement payé et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par l’EDITEUR du fait de vos actions sur notre SITE.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, nous procéderons à la fermeture du ou des profils personnels concernés, ainsi qu’à la suppression de tous les contenus transmis via le SITE par les Utilisateurs concernés.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable.
En cas d’échec lors de la recherche d’une solution amiable, l’utilisateur peut adresser sa réclamation au médiateur de la consommation compétent en se référant au site web suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
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Editeur :
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SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 361 594
Au capital social de 1 000 euros
Dont le siège social est situé au 26, rue d’Avron – 75020 PARIS
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